CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(mises à jour le 1er octobre 2022)
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les règles applicables à toute vente de produits contractuels relatifs à l’équipement du foyer et des loisirs, et plus généralement à l’électrodomestique, dans le cadre d’une vente directe en magasin, conclue entre notre société (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client »), c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.
S’agissant des services, le client est prié de se rapporter à notre contrat de services remis préalablement à la signature du bon de commande, et qui fait partie intégrante de nos CGV.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.111-1 à L.111-3 du Code de la consommation, notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente qui sont mises à la disposition de tout acheteur.
Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l’acceptation des prix et caractéristiques des produits disponibles à la vente.
2 – COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison des produits commandés ou de leur remise aux clients en cas d’enlèvement direct par celui-ci.
La Société s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, la Société s’engage à en informer le Client.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive sauf dans les cas visés à l’article 5 ci-après.
3 – PRIX ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Le prix et les caractéristiques de chaque produit, ainsi que la période de disponibilité des pièces détachées, sont indiqués en magasin.
Le prix figure en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de mise en service, lesquels sont à la charge du Client et renseignés en magasin. Ce prix n’inclut pas les options de garantie.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4 – PAIEMENT – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le règlement est effectué au comptant au jour de la commande, ou à crédit au moyen de la souscription d’un crédit à la consommation auprès de l’organisme de financement selon les conditions et modalités déterminées par ledit organisme et notamment sous réserve de l’acceptation du dossier du Client.
Une majoration de 10 % des sommes dues est appliquée à titre de clause pénale en cas de recouvrement amiable ou judiciaire.
Les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de la Société jusqu’au plein et entier paiement et encaissement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
5 – MISE À DISPOSITION ET LIVRAISON
La délivrance des produits au Client est effectuée :
-
soit par la mise à disposition des produits au Client en magasin, matérialisée par la signature d’un bon de sortie par le Client, lequel supporte alors les frais et risques du transport,
-
soit par la livraison aux frais du Client et au lieu indiqué par celui-ci par un transporteur affrété par la Société, laquelle supporte les risques du transport.
La livraison se matérialise par la signature d’un bon de livraison par le Client. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client par un préposé de la Société en magasin. À défaut, le délai maximum de livraison est de trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration des délais prévus ci-dessus, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.
Le remboursement des produits s’effectuera au plus tard dans les 14 jours de la réception de la lettre susvisée.
6 – RÉCLAMATION ET RETOUR
Les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits par rapport à la commande doivent être faites en présence :
-
soit du préposé de la Société en cas de mise à disposition des produits au Client,
-
soit du transporteur en cas de livraison en tout lieu indiqué par le Client.
En cas de livraison, les réclamations susvisées sont portées par écrit par le Client sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception à la Société dans les trois (3) jours de la livraison des produits.
En cas de vice apparent et/ou de non-conformité avérés des produits, ceux-ci seront repris par un transporteur affrété par la Société, laquelle fixera, en accord avec le Client, une nouvelle date de livraison.
À défaut de réclamations selon les modalités susvisées, les produits seront réputés acceptés par le Client.
7 – MISE EN SERVICE, MONTAGE ET INSTALLATION
Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins, après avoir pris connaissance des installations nécessaires pour assurer le branchement des produits selon les règles de l’art.
La livraison des produits s’entend hors mise en service, laquelle fera l’objet, à la demande du Client, d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur dans le magasin.
8 – SERVICE APRÈS-VENTE PAYANT
Le magasin propose un service SAV pour ses clients. Ce service ne pourra être proposé que pour des biens ne bénéficiant plus de la garantie commerciale du fabricant et en bon état de propreté et d’hygiène.
(Suit l’ensemble du texte du point 8 inchangé, avec paragraphes espacés pour chaque sous-partie : ordre de réparation, acompte, immobilisation, restitution, garantie, etc.)
9 – GARANTIES
9.1 Garantie contractuelle ou commerciale
(Texte inchangé, bien espacé entre les paragraphes)
9.2 Garanties légales
(Texte inchangé, avec paragraphes séparés pour chaque point numéroté 1°, 2°, 3°, etc.)
10 – INTERVENTION AU DOMICILE DU CLIENT
(Texte inchangé)
11 – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Concernant la médiation à la consommation et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
AME CONSO
197, boulevard Saint Germain
75007 PARIS
🌐 www.mediationconso-ame.com
12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
(Texte inchangé, espacé par paragraphes : finalité du traitement, durée de conservation, droits du client, etc.)